Quelle est la durée de conservation des documents liés à mon activité ?
Documents civils et commerciaux Type de document Durée de conservation Texte de référence Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation Contrat conclu par voie électronique (à partir de […]