Mentions obligatoires d’une facture
Mentions obligatoires d’une facture : changement à compter du 1er octobre 2019
La facture répond à un certain nombre d’obligations. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
La forme de la facture
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :
- être rédigée en langue française
- être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client
- comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.
Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions :
- facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l’entreprise se fasse en euros.
- rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l’Administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).
Factures : les mentions obligatoires
La date de la facture
Le numéro de la facture
La date de la vente ou de la prestation de service
L’identité du vendeur ou du prestataire de services
L’identité de l’acheteur ou du client
Numéro du bon de commande
Numéro d’identification à la TVA
La désignation et le décompte des produits et services rendus
Le prix HT des biens portés sur la facture
Le taux de TVA légalement applicable
Réduction de prix
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Concernant le paiement : La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).
Factures : les mentions particulières
- Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
- Le sous traitant ne déclare plus la TVA c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
- Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.
Factures électroniques
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Factures : délais de conservation
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.